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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les juridictions correctionnelles n’ont pas qualité pour connaître de l’exception de nullité soulevée par un majeur protégé résultant de l’absence d’information de son tuteur quant à sa mise en examen pour usurpation de fonction, faux en écritures publiques et usage.
  • La prescription quinquennale de l’action en nullité pour insanité d’esprit est suspendue en cas d’impossibilité pour la personne d’agir. Tel est le cas lorsque la personne, avant d’être placée sous tutelle, était déjà atteinte d’un trouble mental constaté par les conclusions catégoriques d’un médecin.
  • L’Assemblée nationale a adopté, le 15 juillet 2009, la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

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Pas de portrait pour cette édition.

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