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Le quotidien du droit en ligne

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  • La transaction, ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement.
  • Une inscription hypothécaire peut être prise contre une société civile immobilière non immatriculée au registre du commerce et des salariés dès lors qu’il n’est pas contesté qu’elle est propriétaire de l’immeuble concerné, qu’elle est débitrice du syndicat des copropriétaires qui dispose d’un titre exécutoire contre elle et que le conservateur a...
  • La présence de l’étranger en situation irrégulière à l’audience d’appel concernant le refus de prolongation de sa rétention est de droit, sauf preuve d’un obstacle insurmontable.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: