Rétention administrative : comparution personnelle à l’audience d’appel

Le premier président qui, saisi de l’appel dirigé contre le refus de prolongation de la rétention administrative de l’étranger en situation irrégulière, infirme cette décision après avoir constaté que l’absence de l’intéressé à l’audience ne lui portait pas préjudice compte tenu de la présence de son conseil, méconnaît les articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et le principe de respect des droits de la défense. C’est ce qu’indique la première chambre civile dans un arrêt du 1^er juillet 2009. La haute cour estime que le magistrat aurait dû « caractériser un obstacle insurmontable empêchant l’étranger, auquel il avait été notifié qu’il serait conduit devant la cour d’appel pour l’examen de l’appel du procureur de la République, d’être entendu à l’audience, au besoin en le faisant convoquer à nouveau dans le délai imparti...