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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La cour d’appel, saisie de l’appel des dispositions civiles d’un jugement, doit se prononcer elle-même sur les demandes des parties civiles.
  • Les parents de la mère de naissance d’un enfant né « sous X » n’ont pas qualité pour intervenir à la procédure d’adoption de l’enfant, faute de lien de filiation établi entre la mère et l’enfant.
  • Le droit de jouissance de l’immeuble ne confère pas à son titulaire la qualité de maître de l’ouvrage lui permettant d’agir sur le fondement de la garantie décennale.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: