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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Pour être recevable, l’appel du procureur général contre les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises doit porter sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre le même accusé.
  • En cas de destruction accidentelle d’un bien pour la rénovation duquel un permis de construire avait été obtenu, sa reconstruction est subordonnée à délivrance d’une nouvelle autorisation sous peine de poursuites pénales.
  • L’activité médicale, par sa diversité, est une importante source de responsabilité. Ce dossier, qui s’appuie sur la Journée d’Études Dalloz du 23 juin 2009, revient sur les enjeux et l’actualité de la responsabilité médicale, en traitant des aspects procéduraux de sa mise en œuvre, de son étendue et de la réparation du dommage causé. Quatre thèmes...

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: