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Le quotidien du droit en ligne

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  • Si la Cour de cassation précise les règles de la saisie immobilière en Alsace-Moselle, elle vient surtout souligner que le commandement de payer, qui doit précéder la procédure d’exécution forcée immobilière, est toujours d’actualité, l’ancien article 2217 du code civil demeurant en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la...
  • L’impossibilité dans laquelle se trouve la juridiction, saisie d’une exception d’incompétence au profit du juge administratif de désigner la juridiction administrative à saisir, en raison de la séparation des autorités administratives et judiciaires, n’est pas de nature à écarter l’obligation faite, à la partie qui soulève l’exception, d’indiquer...
  • L’interprétation des mesures du taux d’alcoolémie effectuées au moyen d’un éthylomètre constitue pour le juge une faculté et non une obligation.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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