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Article
Action en bornage : caractère précis de la limite des propriétés contiguës
Action en bornage : caractère précis de la limite des propriétés contiguës
Il appartient à une cour d’appel saisie d’une action en bornage de fixer de façon précise les limites des propriétés contiguës.
par D. Chenule 8 septembre 2009
Le bornage est l’objet d’un seul article du Code civil, qui dispose que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës » (art. 646 c. civ.). Ce texte étant de rédaction particulièrement générale, il est revenu à la jurisprudence de déterminer la nature juridique du bornage, mais aussi de construire son régime (V. Atias, Rép. civ. Dalloz, v° Bornage). S’il subsiste encore aujourd’hui un certain nombre de questions...
