Installations classées: la prescription trentenaire de l’obligation de remise en état

La réhabilitation des sites et sols pollués par l’exploitation d’installations classées pèse, en principe, sur le dernier exploitant. L’administration (Préfets) dispose à l’encontre de ce dernier de pouvoirs de police lui permettant de prescrire par le biais d’arrêtés toutes les mesures utiles à la dépollution de son installation. Par un arrêt définitif en date du 18 avril 2008, la Cour administrative d’appel de Paris a été la première juridiction d’appel à reconnaître le bénéfice la prescription trentenaire de cette créance de l’administration, dont le principe avait été posé par le Conseil d’Etat dans un arrêt d’assemblée en date du 8 juillet 2005, au bénéfice de l’exploitant d’une ancienne usine à gaz dont l’activité avait cessé dans les années 50.