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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le vendeur ne peut réclamer au consommateur une indemnité compensatrice pour l’utilisation d’un bien acquis par un contrat à distance en cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais, sauf à ce qu’il ait été fait usage du bien d’une manière incompatible avec les principes de droit civil (bonne foi, enrichissement sans cause).
  • L’article 49 du traité CE ne s’oppose pas à une réglementation qui interdit à des opérateurs établis dans d’autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l’internet sur le territoire de cet État membre.
  • La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques procède à une refonte du régime juridique applicable aux agents de voyage et à la vente de voyages et de séjours.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: