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Article
La CJCE se prononce sur le monopole d’exploitation des jeux de hasard en ligne
La CJCE se prononce sur le monopole d’exploitation des jeux de hasard en ligne
L’article 49 du traité CE ne s’oppose pas à une réglementation qui interdit à des opérateurs établis dans d’autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l’internet sur le territoire de cet État membre.
par S. Lavricle 14 septembre 2009
Dans une affaire opposant une entreprise privée de jeux en ligne (et la ligue portugaise de football professionnel) à l’organisme titulaire, au Portugal, du droit exclusif d’organiser et d’exploiter les loteries, jeux de loto et paris sportifs en ligne, la Cour de justice des Communautés européennes a estimé, dans un arrêt du 8 septembre 2009, que l’article 49 du traité CE ne s’opposait pas à une réglementation d’un État membre qui interdit à des opérateurs privés établis dans d’autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par internet sur le territoire de cet État membre.
Saisie d’une demande de décision préjudicielle introduite par une juridiction répressive portugaise, dans le cadre d’une procédure opposant la société Bwin international Ltd (entreprise de jeux en ligne établie à Gibraltar) et la ligue portugaise de football professionnel au département des...
