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Le quotidien du droit en ligne

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  • Appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, d’où il ressortait que le débiteur saisi ne faisait état d’aucune perspective de vente de son bien, le juge de l’exécution en a souverainement déduit qu’il n’y avait pas lieu d’autoriser la vente amiable de celui-ci.
  • Indépendamment de préjudices particuliers dont il appartient aux demandeurs de justifier, la seule constatation d’une voie de fait ouvre droit à réparation.
  • Aux termes de la directive du 22 juin 1987 relative à l’assurance de protection juridique, l’assureur ne peut pas se réserver le droit, lorsqu’un grand nombre de preneurs d’assurance sont lésés par un même événement, de choisir lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés.

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Pas de portrait pour cette édition.

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