La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs en cas de dommage à l’ouvrage depuis la loi du 17 juin 2008

La responsabilité de droit commun des constructeurs connaît en cas de dommage à l’ouvrage de multiples cas d’application. Si elle reste complexe en ce qui concerne sa nature (pour faute prouvée ou présumée), son régime se simplifie s’agissant de son délai de prescription. La prescription décennale à compter de la réception des travaux est désormais (sauf exception) la prescription de la responsabilité de droit commun. La loi du 17 juin 2008 est venue confirmer la jurisprudence qui s’était progressivement orientée vers une uniformisation des délais de prescription .