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Article
Saisie immobilière : la vente amiable du bien ne s’impose pas au juge
Saisie immobilière : la vente amiable du bien ne s’impose pas au juge
Appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, d’où il ressortait que le débiteur saisi ne faisait état d’aucune perspective de vente de son bien, le juge de l’exécution en a souverainement déduit qu’il n’y avait pas lieu d’autoriser la vente amiable de celui-ci.
par V. Avena-Robardetle 18 septembre 2009
Ce n’est pas parce que le débiteur saisi réclame à l’audience d’orientation la possibilité qui lui est nouvellement offerte par l’article 49 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 de pouvoir vendre son immeuble à l’amiable que le juge de l’exécution acceptera. Car avant d’accéder à la demande, le juge doit s’assurer qu’une telle vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. C’est naturellement au débiteur qu’il appartiendra de rapporter la preuve des éléments nécessaires au soutien de sa demande. Selon la circulaire du 14 novembre 2006 (JUS C 06 20 848 C), il pourra s’agir, par...
