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Le quotidien du droit en ligne

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  • Lorsque le licenciement est motivé par la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié malade dont les absences perturbent le fonctionnement de l’entreprise, le juge ne peut se contenter des énonciations contenues dans la lettre de licenciement mais doit rechercher si a été conclu, à une époque proche du licenciement, un contrat de...
  • La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis n’oblige le vendeur qu’à transmettre à l’acquéreur l’état établi par le professionnel et non, sauf engagement spécifique en ce sens, à livrer un immeuble exempt d’amiante.
  • Le recul de la limite d’âge prévu par les dispositions du 1er alinéa de l’article 4 de la loi du 18 août 1936 est de droit pour les agents remplissant les conditions qu’elles prévoient.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: