- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Amiante : portée de l’obligation d’information du vendeur
Amiante : portée de l’obligation d’information du vendeur
La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis n’oblige le vendeur qu’à transmettre à l’acquéreur l’état établi par le professionnel et non, sauf engagement spécifique en ce sens, à livrer un immeuble exempt d’amiante.
par G. Forestle 30 septembre 2009
Le présent arrêt, promis à la diffusion la plus large, rappelle la portée des obligations du vendeur d’immeuble relatives à l’amiante.
On sait que, depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, tout vendeur d’immeuble doit informer l’acquéreur de la présence éventuelle de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante. Matériellement, celui-ci est tenu, dès le stade de la promesse de vente, de transmettre à son cocontractant un constat mentionnant la présence ou l’absence d’éléments contenant de l’amiante, sous peine de ne pouvoir s’exonérer de la garantie contre les vices cachés correspondante (art. L. 1334-13 CSP; art. L. 271-4 CCH, II ; ces dispositions, auparavant codifiées à l’art. L. 1334-7 CSP, sont désormais intégrées au dossier de diagnostic technique). Ce document est établi par un professionnel aux compétences certifiées (art. L. 271-6 CCH).
En l’espèce, l’état transmis par un couple de vendeurs certifiait que l’immeuble ne comportait pas d’éléments susceptibles de contenir de l’amiante. Peu après, les acquéreurs firent cependant procéder à un nouveau diagnostic, lequel aboutit à la conclusion inverse. Ils assignèrent alors conjointement leurs cocontractants et le diagnostiqueur en indemnisation (sur...
