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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale. Il s’ensuit que le pourvoi formé contre un jugement du tribunal d’instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est susceptible de pourvoi en cassation.
  • Le copropriétaire qui s’est prononcé en faveur d’une résolution votée à l’unanimité mais non inscrite à l’ordre du jour n’est pas recevable à la contester.
  • C’est souverainement que la cour d’appel a retenu que les données scientifiques et les présomptions invoquées ne constituaient pas la preuve d’un lien de causalité entre la vaccination et l’apparition de la sclérose en plaques.

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Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: