Continuation des contrats en cours, date de naissance des créances et mandat

La date de naissance des créances issues des contrats de mandat n’est pas réglée unitairement par la jurisprudence rendue en matière de droit des entreprises en difficulté. Une casuistique compliquée, aux lignes directrices incertaines, s’évince de l’examen des diverses solutions, en fonction des divers contrats de mandat. Essayons d’y voir plus clair et d’envisager, le cas échéant, de proposer un peu de simplification à vocation pédagogique .