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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La cause particulière de rupture du contrat de travail prévue par l’article L. 1224-3 du code du travail ne relève pas des dispositions de ce code applicables aux licenciements pour motif économique.
  • Le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe, en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage.
  • Il incombe au juge du fond de rechercher quels frais de recouvrement et de procédure peuvent être mis à la charge du copropriétaire débiteur.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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