Le garagiste-réparateur peut réclamer au propriétaire du véhicule des frais de gardiennage

Le propriétaire d’un véhicule automobile confie celui-ci à son garagiste pour réparation. Il réclame la restitution de son véhicule non pas juste après l’achèvement de la réparation, mais plusieurs mois plus tard. Le garagiste lui réclame alors, outre le prix de la réparation, des frais de gardiennage, pour un montant de plusieurs centaines d’euros, alors même qu’aucun contrat de gardiennage n’a été conclu entre les parties. De cette absence de contrat, une juridiction de proximité estime infondée la demande de condamnation au titre des frais de gardiennage. Mais le jugement est sèchement cassé au visa de l’article 1915 du code civil relatif au contrat de dépôt, ce qu’est précisément le contrat de gardiennage. Pour la Cour de cassation, en effet, nul besoin qu’un tel contrat ait été expressément stipulé pour que le garagiste-réparateur soit en droit de réclamer à son client des frais de gardiennage. La solution se justifie, selon elle, par la règle de l’accessoire. Le contrat de dépôt existe à lui seul, comme accessoire du contrat d’entreprise, ce qu’est le contrat de...