Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le montant de l’indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail, même si le salarié a préalablement signé avec l’employeur une convention de cessation anticipée d’activité.
  • L’arrêt de la cour d’assises satisfait aux exigences légales et conventionnelles dès lors qu’ont été assurés l’information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats.
  • N’est pas contraire à l’ordre public international l’anti suit injunction dont, hors champ d’application de conventions ou du droit communautaire, l’objet consiste seulement, comme en l’espèce, à sanctionner la violation d’une obligation contractuelle préexistante.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: