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par E. Royerle 20 octobre 2009
Une proposition de loi, adoptée définitivement le 28 septembre 2009, tend à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Déposée au Sénat le 14 octobre 2008 par plusieurs parlementaires (Dalloz actualité, 18 déc. 2008, obs. de Montecler isset(node/128900) ? node/128900 : NULL, 'fragment' => isset()...
