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Article
Réparation intégrale : piqûre de rappel devant la chambre criminelle
Réparation intégrale : piqûre de rappel devant la chambre criminelle
par S. Lavricle 20 octobre 2009
La chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 22 septembre 2009, que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Elle censure ainsi une cour d’appel qui, pour évaluer le préjudice matériel subi par le propriétaire d’un véhicule qui, étant stationné, avait été endommagé par un autre...
