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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Un copropriétaire n’est pas tenu de justifier d’un grief pour pouvoir agir en nullité d’une décision de l’assemblée générale.
  • Par un arrêt du 13 octobre 2009, la chambre criminelle souligne la spécificité de l’enquête pour recherche des causes de la mort et montre toute l’importance qu’elle accorde aux nouvelles règles de l’expertise.
  • La rupture d’un contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin. Peu importe que l’employeur ait voulu en reporter la date.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: