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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Une gratification bénévole, dont l’employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l’occasion d’un événement unique, n’a pas le caractère de salaire et ne doit donc pas être prise en compte dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture et consécutive à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • La Cour de cassation confirme que la politique commune des concertistes peut n’être que temporaire, à condition qu’il ne s’agisse pas non plus d’un simple accord ponctuel.
  • L’action en responsabilité exercée par un tiers contre des personnes qui semblent être les dirigeants d’une société commerciale relève de la compétence des tribunaux de commerce.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: