Les conditions d’établissement de l’acte d’enfant sans vie éclairées par une circulaire du 19 juin 2009

Au terme d’une évolution de la réglementation1 provoquée par la Cour de cassation2 et encouragée par le médiateur de la République, l’établissement d’un acte d’enfant sans vie est soumis à deux conditions : une déclaration à l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement par les parents, l’un d’eux ou un tiers ; la production d’un certificat médical d’accouchement délivré par le praticien, médecin ou sage-femme, qui y a procédé, ou disposant des éléments cliniques permettant d’en affirmer l’existence. Une importante circulaire interministérielle du 19 juin 20093, ayant notamment pour objet l’enregistrement à l’état civil des enfants sans vie, éclaire ces deux exigences en leur apportant quelques précisions inédites .