François Sauvage

La révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut notamment être demandée par le débiteur ou ses héritiers, y compris lorsqu’ils ont décidé ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire au décès du débiteur, lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil.

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contrariété au principe d’égalité devant la loi de l’article 206 du code civil.

Au terme d’une évolution de la réglementation1 provoquée par la Cour de cassation2 et encouragée par le médiateur de la République, l’établissement d’un acte d’enfant sans vie est soumis à deux conditions : une déclaration à l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement par les parents, l’un d’eux ou un tiers ; la production d’un certificat médical d’accouchement délivré par le praticien, médecin ou sage-femme, qui y a procédé, ou disposant des éléments cliniques permettant d’en affirmer l’existence. Une importante circulaire interministérielle du 19 juin 20093, ayant...