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Transmission successorale de l’action en révision d’une rente compensatoire viagère

La révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut notamment être demandée par le débiteur ou ses héritiers, y compris lorsqu’ils ont décidé ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire au décès du débiteur, lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil.

par François Sauvagele 3 mai 2018

Les dispositions transitoires relatives au divorce suscitent encore un contentieux important, dont témoigne l’arrêt sous commentaire.

En l’espèce, un divorce sur requête conjointe avait été prononcé le 5 juillet 1988 et la convention prévoyant le versement à l’ex-épouse d’une prestation compensatoire sous la forme mixte d’un capital et d’une rente viagère avait été homologuée.

Le mari est ultérieurement décédé, laissant pour lui succéder sa nouvelle épouse et sa fille, issue d’une précédente union. Par acte notarié du 3 avril 2008, celles-ci sont convenues de maintenir le service de la rente dans la proportion de leurs droits indivis respectifs dans la succession.

La fille a par la suite saisi le juge aux affaires familiales en suppression de la part de rente lui incombant.

Cette suppression ayant été ordonnée par un arrêt d’appel confirmatif,...

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