L’immeuble social ne peut être légué par l’associé majoritaire

L’article 1021 du code civil déclare que le legs de la chose d’autrui est nul ; le legs de l’immeuble social est donc nul, alors même qu’il a été l’œuvre de l’associé majoritaire, ainsi que la Cour de cassation l’a jugé récemment dans une affaire exemplaire.

En l’espèce, un père est décédé le 1^er décembre 2005, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament authentique du 20 octobre 2003, il avait légué à une personne étrangère à sa famille un appartement, propriété de la société en nom collectif dont il était associé majoritaire. Les enfants du testateur, la SNC et l’exécuteur testamentaire assignent la légataire à titre particulier en nullité de son legs comme portant sur la chose d’autrui. Leur demande ayant été rejetée en cause d’appel aux motifs, notamment, que le...