Bail rural: vente sous condition de non-exercice du droit de préemption

Le preneur qui déclare préempter mais qui conteste le prix devant le juge, puis se désiste de son instance en fixation du prix, ne remet pas en cause sa décision d’exercer son droit de préemption, entraînant la défaillance de la condition suspensive prévue dans la promesse de vente.

Une promesse synallagmatique de vente de terres agricoles est conclue en août 2002 sous la condition, notamment, de la purge de tous droits de préemption publics et privés. Par ailleurs, l’acte contenait une date limite de réitération du « compromis », fixée au 15 janvier 2003 (aucun accord de prorogation n’étant intervenu entre les parties au compromis). Les preneurs à bail...