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Le quotidien du droit en ligne

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  • Pas plus que le juge du principal, le juge des référés n’a le pouvoir d’ordonner, à la demande d’un tiers, la résiliation d’un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci.
  • Le condamné ayant à subir plusieurs peines privatives de liberté non confondues, dont l’une au moins a été prononcée pour une infraction commise en état de récidive, ne peut bénéficier que des réductions de peine supplémentaires applicables aux récidivistes, pour l’ensemble des peines restant à subir.
  • Si la sanction infligée relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, il importe, lorsque plusieurs faits sont retenus, que chacun d’entre eux soit légalement justifié.

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