Bail rural : congé pour reprise et autorisation d’exploiter

Par un arrêt du 10 novembre 2009, la troisième chambre civile estime qu’une cour d’appel peut valablement déduire d’un arrêté préfectoral postérieur à l’annulation d’un précédent arrêté autorisant l’exploitation mais se rattachant directement à la demande initiale qu’il existait bien une demande d’autorisation administrative déposée avant l’échéance du bail, conformément aux articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural.

En l’espèce, la bailleresse avait, le...