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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • En cas d’exercice effectif dans les lieux loués de deux activités économiques distinctes dont aucune n’est l’accessoire de l’autre, la monovalence des locaux ne peut être retenue.
  • Le fait que le chauffeur routier se soit endormi au volant, entraînant une sortie de route, puis une avarie, ne suffit pas à caractériser la faute lourde.
  • Une nouvelle vague de réformes du code de justice administrative a été dévoilée par le ministre de la justice et le vice-président du Conseil d’Etat lors de l’inauguration du nouveau tribunal administratif de Montreuil. Certaines d’entre elles sont très avancées.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: