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Article
Protection fonctionnelle et remboursement des frais de justice
Protection fonctionnelle et remboursement des frais de justice
par S. Lavricle 11 décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État revient, dans une réponse ministérielle, sur la question du remboursement à la collectivité des frais de justice engagés au nom de la protection...
