Validité de l’assignation tendant à l’annulation d’un acte soumis à publicité

Par un arrêt du 18 novembre 2009, la troisième chambre civile rejette le pourvoi dirigé contre une décision qui avait conclu à la recevabilité, au regard des dispositions de l’article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, d’une demande en justice tendant à faire prononcer l’annulation de droits résultant d’actes soumis à publicité, au motif que la situation...