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Le quotidien du droit en ligne

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  • La chambre sociale approuve une cour d’appel d’avoir retenu la date d’envoi de la lettre notifiant la renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence pour déterminer si ce dernier avait valablement renoncer à cette clause dans le délai prévu. Elle procède également à un rappel des règles applicables au préavis en cas de démission.
  • Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ne peut être ordonné par une cour d’appel, à l’audience de laquelle le prévenu n’a pas comparu en personne.
  • Ne commet pas une vente liée prohibée, ni une pratique commerciale déloyale, le vendeur d’ordinateurs qui communique un prix global, sans faire apparaître le prix spécifique des logiciels pré-installés.

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Pas de portrait pour cette édition.

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