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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Les sommes placées sur des comptes ouverts au nom des enfants d’un couple, dont les parents se sont irrévocablement et définitivement dépossédés en manifestant leur intention libérale, n’ont pas à être réintégrées dans l’actif de la communauté à l’occasion du partage faisant suite au divorce.
  • Conformément à l’esprit de la loi et désormais à son texte, la Cour de cassation indique que l’enregistrement des interrogatoires d’une personne placée en garde à vue n’est applicable qu’en matière criminelle, cette procédure ne pouvant être étendue aux délits flagrants punis d’une peine d’emprisonnement.
  • Le Sénat entame mardi 19 janvier 2010 l’examen de la réforme des collectivités territoriales. La commission des lois a adopté de nombreux amendements visant à préserver l’autonomie des collectivités et en particulier des communes.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: