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Article
Assiette du recours subrogatoire des tiers payeurs fondé sur la loi de 1985
Assiette du recours subrogatoire des tiers payeurs fondé sur la loi de 1985
L’arrêté de liquidation produit par l’agent du Trésor rend certains les arrérages futurs, de sorte que, tant pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus, la condition tenant au versement préalable et effectif de la prestation, exigée par l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, est remplie.
par S. Lavricle 18 janvier 2010
Prenant la suite de trois arrêts de la deuxième chambre civile du 22 octobre 2009 (V. not. Dalloz actualité, 5 nov. 2009, obs. Lavric isset(node/133066) ? node/133066 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133066), la chambre criminelle estime, dans l’arrêt commenté, que méconnaît les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et 1er, III, de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, la cour d’appel qui a partiellement...
