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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Les rapports professionnels résultant d’un travail accompli dans un lien de subordination n’étant pas soumis au droit coutumier kanak attaché à la personne, il en résulte que seul le tribunal du travail est compétent en matière de relations de travail.
  • Les tribunaux des États membres dont les époux ont la double nationalité commune ont une égale compétence à connaître de leur divorce.
  • La Cour de cassation valide une clause attributive de juridiction conclue dans un contrat d’adhésion à caractère international, bien qu’elle n’ait pas donné lieu à une acceptation écrite, dès lors qu’elle est conforme à un usage instauré entre les parties.

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Pas de portrait pour cette édition.

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