Validité de la clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat d’adhésion international

Si les clauses attributives de juridiction sont regardées avec beaucoup de suspicion en droit interne, la jurisprudence les accueille avec davantage de bienveillance dans les relations internationales. Il s’agissait, en l’occurrence, d’un litige entre, d’une part, l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), établissement de droit public international dont le siège social est à Dakar et le siège administratif à Paris, dont la mission est d’assurer les services de contrôle aérien au dessus du continent africain et qui, ensuite, en facture le coût aux compagnies aériennes dont les avions survolent ce secteur, et d’autre part, une compagnie aérienne congolaise ainsi qu’une société belge se prétendant agent de cette compagnie. L’ASECNA a assigné ces deux sociétés en paiement de factures devant le tribunal de commerce de Paris, en vertu d’une clause attributive de juridiction donnant compétence à ce tribunal. Les deux sociétés ont contesté cette compétence, en formant un contredit, lequel a été rejeté à tous les stades de la procédure.

Il est vrai que la validité de la clause - de manière peu convaincante, à notre avis, le présent arrêt raisonne en terme d’« opposabilité » de la clause, comme si les sociétés en cause n’étaient pas parties au contrat qui la contiennent - s’apprécie, dans un tel contexte, au regard de...