Divorce d’époux ayant une double nationalité commune: compétence en application du règlement BruxellesII bis

L’article 3, § 1, b, du règlement n° 2201/ 2003 du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, prévoit qu’en matière de divorce, sont notamment compétentes les juridictions de l’État membre de la nationalité commune des deux époux. Il en découle que, lorsque les époux ont tous deux la nationalité des deux mêmes États membres, les tribunaux de ceux-ci ont une compétence concurrente. C’est ainsi que, dans cette affaire, l’application de l’article 3, § 1, b, donnait une égale compétence aux tribunaux français et hongrois pour connaître du divorce de deux époux franco-hongrois. De fait, les juridictions de ces deux États ont toutes deux été saisies. Le juge hongrois a, le premier, prononcé le divorce. Le juge français a cependant refusé de reconnaître sa décision.

L’article 3 ne donnant pas de précision quant à la détermination du...