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Article
CEDH : entrée en vigueur prochaine du protocole n°14
CEDH : entrée en vigueur prochaine du protocole n°14
par S. Lavricle 23 février 2010
La Russie a ratifié, le 4 février 2010, presque quatre ans après l’avoir signé, le protocole n° 14 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention. Ce faisant, elle ouvre - enfin - la voie à une réforme d’ampleur de la procédure applicable devant la Cour de Strasbourg.
Après avoir décliné le document en 2006, pour des motifs avancés de contrariété de certaines dispositions avec la législation russe, la Douma (chambre basse du parlement), a finalement, le 15 janvier dernier, décider d’adopter une loi de ratification, qui...
