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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendue à l’audience et puisse avoir la parole en dernier.
  • Trois ans après la loi du 19 février 2007, le décret d’application de l’article 2020 du code civil est publié au Journal officiel du 4 mars 2010.
  • La ministre de la justice a présenté, lors du conseil des ministres du 3 mars 2010, un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: