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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos.
  • Les prélèvements effectués sur le corps humain à des fins de recherches médico-légales pour les nécessités d’une enquête ou d’une information, qui ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial aux termes de l’article 16-1 du code civil, ne constituent pas des objets susceptibles de restitution au sens de l’article 41-4 du code de procédure...
  • S’il a confirmé la révocation de l’ancien maire d’Hénin-Beaumont, le Conseil d’État contrôlera désormais davantage les sanctions prises par le gouvernement à l’encontre des élus locaux.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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