L’expropriation pour cause d’utilité publique 2008-2009 (phase judiciaire et autres contentieux)

Si la phase judiciaire n’a pas connu de bouleversements cette année, plusieurs arrêts ont précisé certains aspects de sa mise en œuvre, s’agissant notamment du droit au relogement consécutif à une expropriation, de l’indemnisation des biens expropriés au motif qu’ils sont exposés à un risque minier, de la conformité de l’article L. 13-17 du code de l’expropriation à la Convention européenne des droits de l’homme, de l’appréciation de l’usage effectif des biens expropriés, de l’appréciation de la date de référence, ainsi que de la mise en œuvre du droit de rétrocession .