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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le délai du dépôt de dossier prévu par l’article R. 12-5-1 pour la saisine du juge de l’expropriation est un délai pour agir dont le non-respect est sanctionné par la forclusion de l’action qu’il concerne.
  • Alors qu’aucun procédé n’est imposé aux agents verbalisateurs pour évaluer les quantités de vin se trouvant en stock, une cour d’appel ne peut relaxer un prévenu sans relever qu’il a apporté la preuve contraire aux constatations matérielles rapportées au procès-verbal.
  • Au-delà de la transposition de directives, le projet de loi sur l’immigration révise les règles d’acquisition de la nationalité, aggrave les sanctions contre les employeurs de clandestins et retarde l’intervention du juge judiciaire en cas de rétention administrative.

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Pas de portrait pour cette édition.

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