Modalités de la dénonciation de la contestation de la saisie-attribution à l’huissier de justice

L’article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 impose à l’auteur de la contestation de former celle-ci dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution au débiteur, étant entendu que cette contestation doit être formée par voie d’assignation (D. 31 juill. 1992, art. 15). Le même jour, il doit encore la dénoncer à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que la recevabilité de la contestation du débiteur n’était...