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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les agents diplomatiques ayant la nationalité de l’État accréditaire ne bénéficient de l’immunité de juridiction et de l’inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.
  • La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer.
  • Il incombe à celui qui s’oppose au report des effets d’un jugement de divorce contentieux de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: