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Article
Autorisations de construire en espaces boisés classés: le juge administratif exerce un contrôle normal
Autorisations de construire en espaces boisés classés: le juge administratif exerce un contrôle normal
Dans cet arrêt du 31 mars 2010, le Conseil d’État passe d’un contrôle restreint à un contrôle normal en ce qui concerne le refus de délivrance d’autorisations de construire en espace boisé classé.
par A. Vincentle 27 avril 2010
Le contrôle juridictionnel exercé en la matière était jusqu’alors limité à l’erreur manifeste d’appréciation (V. CE 20 janv. 1978, Roehn-Beretta, Lebon 27 
; CE 17 juin 1988, Métral, req. n° 66703). Il a en effet estimé dans cette affaire que « que pour refuser un permis de construire ou une autorisation de travaux […], il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’apprécier si la construction ou les travaux projetés sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ; que, par suite, en estimant que le maire était tenu de s’opposer aux travaux déclarés par M. A… pour l’extension de son habitation du seul fait qu’ils étaient situés dans un...
