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Le quotidien du droit en ligne

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  • Réserver le droit de mener des négociations collectives aux syndicats représentatifs ayant rempli un critère d’audience électorale n’est contraire ni à la Convention européenne des droits de l’homme ni aux Conventions nos 98 et 135 de l’OIT ni à la Charte sociale européenne ni à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
  • Au visa de l’article 311-17 du code civil, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait énoncé que cet article ne définit pas une règle de conflit de lois mais se contente de poser les conditions de validité de la reconnaissance au regard de la loi française, alors qu’il lui incombait de rechercher si la mention du nom du père dans l’acte de...
  • L’Assemblée nationale a adopté le 27 avril 2010, en première lecture, par 308 voix contre 189, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

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Pas de portrait pour cette édition.

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