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Article
Acquisition de la nationalité française: preuve de la filiation
Acquisition de la nationalité française: preuve de la filiation
Au visa de l’article 311-17 du code civil, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait énoncé que cet article ne définit pas une règle de conflit de lois mais se contente de poser les conditions de validité de la reconnaissance au regard de la loi française, alors qu’il lui incombait de rechercher si la mention du nom du père dans l’acte de naissance de l’enfant ne valait pas reconnaissance au regard de la loi étrangère applicable.
par I. Gallmeisterle 29 avril 2010
Selon quelle loi la filiation doit-elle être établie pour l’attribution de la nationalité française ? Telle est la question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre dans cet arrêt.
Un homme, se prévalant de l’effet collectif attaché à l’acquisition par son père de la nationalité française, a demandé la délivrance d’un certificat de nationalité. Pour que sa demande aboutisse, il lui fallait établir, d’une part, la nationalité française de son père et, d’autre part, l’existence d’un lien de filiation juridique l’unissant à ce dernier. C’est cette seconde condition qui a posé problème.
Pour établir sa...
